Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Article 1 – Vendeur

Le site Objectif Suisse est exploité par Jordan BERTRAND, entrepreneur individuel, 16 chemin de l'Eau, 13550 Noves, France. E-mail : bertrandjordan.business@gmail.com – Tél. : +33 7 71 00 59 31. Les informations d'immatriculation figurent dans les Mentions légales.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits numériques (guides et e-books au format PDF) proposés sur le site Objectif Suisse à des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits sont des contenus numériques téléchargeables, décrits avec le plus d'exactitude possible sur leur fiche produit (format, nombre de pages, contenu). Ils ont une vocation informative et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. La réglementation pouvant évoluer, l'acheteur est invité à vérifier sa situation auprès des organismes officiels compétents.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n'est facturé.

Article 5 – Commande

L'acheteur sélectionne le produit, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis confirme sa commande et procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par Shopify ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur.

Article 7 – Livraison

Le produit est fourni sous forme de lien de téléchargement, accessible immédiatement après validation du paiement sur la page de confirmation et envoyé par e-mail. En cas de non-réception, l'acheteur contacte le vendeur à l'adresse ci-dessus.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'acheteur demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Tant que le téléchargement n'a pas commencé, l'acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours en contactant le vendeur.

Article 9 – Garanties

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux ou illisible, le vendeur fournit un nouveau fichier ou, à défaut, rembourse l'acheteur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus vendus sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère une licence d'usage strictement personnelle et non cessible. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition, totale ou partielle, est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à bertrandjordan.business@gmail.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.